1. conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mme Eve Javorovic, entrepreneur individuel, et toute personne physique (ci-après dénommée « le Client ») souhaitant réserver une séance d’accompagnement via le site internet.
1. Éditeur et Professionnel responsable
* Nom, Prénom : Javorovic Eve
* Statut juridique : Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise)
* Numéro SIREN : 808 428 650
* Siège social : 1 rue des Terrières, 85320 Château-Guibert
* Adresse e-mail : laviedelumiere@hotmail.com
* Numéro de téléphone : 06 48 04 51 75
* Immatriculation : Dispensée d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en tant que profession libérale ou micro-entreprise de services.
2. Caractéristiques des prestations proposées
Les services proposés sont des séances d’accompagnement (bien-être, gestion de la douleur), dispensées soit en physique au cabinet, soit à distance (visio/téléphone). Ces séances ne s’apparentent à aucun acte médical ou paramédical et s’effectuent en complément du suivi médical habituel du Client.
3. Tarifs et Modalités de paiement
* Les tarifs des séances sont indiqués en Euros (€) de manière claire sur le site internet et lors de la réservation.
En tant que micro-entrepreneur, la TVA est non applicable conformément à l’Article 293 B du Code Général des Impôts. Le prix affiché est le prix net dû par le Client.
* Modalités de paiement : La réservation s’effectue directement via appel ou sms ou mail avec Eve Javorovic et le client. À la suite de cette réservation, un lien de paiement sécurisé est envoyé au Client par SMS ou par mail. Le règlement doit être effectué par le Client dès réception du SMS et au plus tard 24 heures avant la séance pour valider définitivement le rendez-vous.
4. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les contrats de prestations de services d’accompagnement ou de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. En réservant et en validant votre paiement pour une séance à date fixe, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation.
5. Conditions d’annulation, de report et de remboursement
Du fait du Client : Toute séance réservée et payée peut être reportée ou annulée sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure du rendez-vous, en me contactant directement par e-mail ou téléphone ou SMS. Passé ce délai, ou en cas de non-présentation au rendez-vous, la séance est considérée comme due à 100% et ne fera l’objet d’aucun remboursement.
* Exceptions (Cas de force majeure) : En cas d’événement imprévisible, insurmontable et indépendant de votre volonté, sur présentation d’un justificatif, le rendez-vous pourra être reporté sans frais. Sont exclusivement considérés comme cas de force majeure : une urgence médicale grave ou une hospitalisation soudaine, un accident de transport sur le trajet menant au cabinet, un événement climatique exceptionnel rendant les routes impraticables, ou le décès d’un proche direct. Les oublis ou changements d’emplois du temps professionnels de dernière minute ne sont pas des cas de force majeure.
Du fait du Professionnel : En cas d’empêchement de ma part, le Client en sera informé immédiatement. La séance sera soit reportée d’un commun accord, soit intégralement remboursée si aucun accord de report n’est trouvé.
2. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Médiation de la consommation (Règlement des litiges)
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige ou de réclamation non résolue à l’amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation.
L’entité de médiation retenue est Médiation Solution.
Le Client peut déposer sa réclamation sur le site internet du médiateur désigné ou par voie postale à son adresse officielle.
Adresse postale
Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
Siret 83286956400019
Tel. 04 82 53 93 06
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site : https://sasmediationsolution-conso.fr